§ 221 Loi fiscale (LF) (StG) - Décision

1. Après la clôture de l'enquête, une amende est prononcée ou la procédure est classée.

2. Lorsqu'une amende est prononcée, la personne sanctionnée supporte les frais de procédure. En cas de classement de la procédure, les frais sont mis totalement ou partiellement à la charge de la personne concernée, dans la mesure où elle a causé la procédure par une violation fautive et importante de ses obligations légales.

3. La décision est notifiée par écrit à la personne concernée.

← § 220 StG Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 222 StG - Recours Juridique →