§ 220 Loi fiscale (LF) (StG) - Enquête

1. Le service des impôts du canton ou l'autorité d'imposition chargée de mener la procédure pénale effectue les enquêtes nécessaires. Elle dispose des pouvoirs de l'autorité d'imposition dans la procédure d'imposition. Elle a également le droit d'entendre des témoins. La personne accusée bénéficie du droit d'être entendue. Elle peut exiger d'être interrogée sur les faits.

2. Les preuves provenant d'une procédure de rappel d'impôt ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale pour fraude fiscale que si elles n'ont pas été obtenues sous la menace d'une imposition selon l'appréciation rationnelle des faits (§ 152 al. 2) avec renversement de la charge de la preuve selon § 154 alinéa 4, ni sous la menace d'une amende pour violation des obligations procédurales.

3. S'il existe un soupçon fondé que des infractions fiscales graves ont été commises ou que quelqu'un a été incité ou a aidé à les commettre, la cheffe ou le chef du département des finances peut autoriser le service des impôts du canton à ordonner des prélèvements d'écriture, à exiger et à saisir des documents et objets, ainsi qu'à effectuer des perquisitions domiciliaires. Le service des impôts du canton peut faire appel à la police pour cela.

4. Un recours contre une saisie ou une perquisition domiciliaire peut être déposé auprès du tribunal cantonal dans un délai de 30 jours.

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