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§ 22 Loi fiscale (LF) (StG)

Impôts d'État - Imposition des personnes physiques - Assujettissement - Exonération fiscale
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§ 22 LSt (Loi sur les Sociétés)

1. Les personnes bénéficiaires exemptées de l'obligation fiscale conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la loi sur l'État hôte du 22 juin 2007 ne sont pas imposées dans la mesure où le droit fédéral prévoit une exemption fiscale.

2. En cas d'obligation fiscale partielle, l'article 14, paragraphe 1 s'applique.

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