§ 219 Loi fiscale (LF) (StG) - Ouverture de la procédure

1. La procédure pénale pour fraude fiscale est engagée dès qu'il existe des indices de fraude fiscale.

2. L'ouverture d'une procédure pénale pour fraude fiscale est communiquée par écrit à la personne concernée. Il lui est donné l'occasion de s'exprimer sur l'accusation portée contre elle. Il lui est rappelé le droit de refuser de faire une déclaration et de participer aux procédures.