§ 217 Loi fiscale (LF) (StG) - Personnes morales

1. Si des impôts sont éludés ou une tentative d'évasion fiscale est faite au profit d'une personne morale, celle-ci est passible d'une amende.

2. Si des actes de participation (instigation, complicité, coopération) à l'évasion fiscale de tiers sont accomplis dans le cadre des activités d'une personne morale, l'article 213 est applicable à la personne morale.

3. La punition des organes dirigeants et des représentants selon l'article 213 reste réservée.

4. Pour les corporations et institutions de droit étranger ainsi que pour les groupements étrangers sans personnalité juridique, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent par analogie.

← § 216 StG Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 217a StG →