§ 21 Loi fiscale (LF) (StG) - Imposition selon les dépenses

1. Les personnes physiques ont le droit de payer un impôt basé sur la dépense au lieu de l'impôt sur le revenu et sur la fortune si elles

a. n'ont pas la nationalité suisse,

b. sont assujetties à une imposition illimitée pour la première fois ou après une interruption d'au moins dix ans (§ 8), et

c. n'exercent aucune activité lucrative en Suisse.

2. Les époux vivant en ménage commun doivent tous les deux satisfaire aux conditions du paragraphe 1.

3. L'impôt qui remplace l'impôt sur le revenu est calculé sur les coûts de subsistance annuels de la personne assujettie à l'impôt et des personnes à sa charge, survenus durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger, mais au moins sur le montant le plus élevé des suivants

a. 647 100 francs suisses,

b. pour les contribuables avec leur propre ménage : sept fois le montant du loyer annuel ou la valeur locative (100 %) selon § 28 paragraphes 2 et 3,

c. pour les autres contribuables : trois fois le prix annuel de pension pour logement et pension à l'endroit du séjour selon § 8.

4. L'impôt sur la fortune est calculé sur une fortune imposable correspondant au moins à vingt fois la base de calcul selon le paragraphe 3. Il est calculé selon le tarif ordinaire de l'impôt sur la fortune.

5. L'impôt basé sur la dépense doit être au moins égal aux impôts calculés selon les tarifs ordinaires sur le montant brut total

a. des biens immobiliers situés en Suisse et de leurs revenus,

b. des biens mobiliers situés en Suisse et de leurs revenus,

c. des actifs mobiliers de capitaux investis en Suisse, y compris les créances garanties par hypothèque, et de leurs revenus,

d. des droits d'auteur, brevets et droits similaires exploités en Suisse et de leurs revenus,

e. des pensions, rentes et retraites provenant de sources suisses,

f. des revenus pour lesquels le contribuable réclame un allègement total ou partiel des impôts étrangers, en vertu d'une convention de double imposition signée par la Suisse.

6. Si les revenus d'un État ne sont allégés de ses impôts que si la Suisse les taxe au taux du revenu total, seul ou avec d'autres revenus, l'impôt n'est pas uniquement calculé sur les revenus désignés au paragraphe 5, mais également sur tous les éléments de revenu attribués à la Suisse selon la convention de double imposition avec l'État de source.

7. Le Conseil d'État ajuste le montant selon le paragraphe 3a à l'indice national des prix à la consommation. § 61 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

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