§ 2 Loi fiscale (LF) (StG) - Unités fiscales

1. L'impôt calculé en vertu des taux de ce présent loi correspond à l'impôt par unité, sauf disposition contraire expressément prévue.

2. Le Conseil cantonal fixe annuellement, suite à l'approbation du budget, sur proposition du Conseil d'État, par arrêt du Conseil cantonal, les impôts d'État à prélever en unités ou fractions d'unités pour la fortune, le revenu, le bénéfice et le capital.

3. La décision du Conseil cantonal sur la fixation des unités des impôts d'État à prélever est soumise au référendum facultatif selon l'article 24, paragraphe 1e, de la Constitution cantonale, si plus de 1,7 unités sont fixées et si le taux d'imposition augmente par rapport à l'année précédente.

4. À défaut de décision relative aux unités d'imposition à l'issue de l'année comptable, les dernières unités d'imposition fixées valablement s'appliquent.

5. Si l'impôt doit être calculé indépendamment des unités d'imposition, il est réparti entre le canton et les communes selon les unités en vigueur à la fin de la période d'imposition. La même règle s'applique aux amendes, à l'exception des amendes visées par l'article 208.

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