§ 198 Loi fiscale (LF) (StG) - Exécution

1. Si l'impôt n'est pas payé malgré la sommation, la poursuite doit être engagée.

2. Si la personne redevable n'a pas de domicile en Suisse ou si les actifs lui appartenant sont saisis, la poursuite peut être engagée sans sommation préalable.

3. Les décisions et arrêtés des autorités fiscales et du tribunal cantonal ayant force de chose jugée sont assimilés aux jugements judiciaires exécutoires au sens de l'article 80, alinéa 2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4. Il n'est pas nécessaire de soumettre la créance fiscale à des inventaires publics ou de lancer des appels aux créanciers.

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