§ 197 Loi fiscale (LF) (StG) - Taux d'intérêt

Impôts d'État - Perception et garantie de l'impôt - Recouvrement de l'impôt

§ 197 LStG · Taux d'intérêt

1. Le Conseil d'État fixe périodiquement les taux d'intérêt qu'il doit déterminer en fonction des conditions du marché des capitaux.

2. Il peut, à cet effet, établir des taux différents pour les intérêts actifs et passifs.