§ 191 Loi fiscale (LF) (StG) - Exigibilité

1. Date d'échéance générale des impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital ainsi que de l'impôt personnel, dus périodiquement, est le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la période fiscale se termine.

2. Les autres impôts, les amendes et les frais de rappel sont exigibles à la remise de la facture.

3. Dans tous les cas, l'impôt devient exigible

a. le jour où la personne imposable, souhaitant quitter définitivement le pays, prend des dispositions pour son départ,

b. lors de l'inscription pour la radiation d'une personne morale imposable au registre du commerce,

c. au moment où la personne imposable étrangère cesse ses activités commerciales ou sa participation à une entreprise nationale, sa succursale nationale, sa propriété immobilière nationale ou ses créances sécurisées par des biens immobiliers nationaux,

d. lors de l'ouverture de la procédure de faillite à l'encontre de la personne imposable,

e. au décès de la personne imposable.

4. La date d'échéance reste inchangée, même si à ce moment l'imposition n'a pas encore été effectuée ou si une opposition ou un recours a été formé contre l'imposition.

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