§ 190 Loi fiscale (LF) (StG) - Responsabilité

1. Le solde des montants d'impôt existant à la fin de chaque mois doit être transféré au canton dans un délai de 15 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt fixé par le conseil d'État sera appliqué.

2. Les communes sont responsables de la perception correcte et du versement ponctuel des impôts. Elles sont directement responsables des actions et omissions des organes communaux chargés de cette tâche.

3. Si une commune met en péril les créances fiscales de l'État par négligence de ses devoirs, le département des finances prend les mesures nécessaires.

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