§ 19 Loi fiscale (LF) (StG) - Succession fiscale

1. Les héritières et héritiers succèdent aux droits et obligations d'une personne décédée. Ils sont solidairement responsables de toutes les créances fiscales grevant la succession jusqu'à concurrence de leur part successorale, y compris les avancements d'hoirie. Les parts successorales doivent être déterminées sans tenir compte des créances fiscales.

2. Le conjoint survivant est responsable avec sa part successorale et le montant qu'il reçoit en vertu du régime matrimonial en excédent de la part légale selon le droit suisse.

3. Les partenaires enregistrés survivants sont responsables avec leur part successorale et le montant qu'ils ont reçu conformément à une disposition patrimoniale au sens de l'article 25, alinéa 1, de la loi sur le partenariat du 18 juin 2004.

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