§ 189 Loi fiscale (LF) (StG) - Autorité de référence

1. Les impôts d'État sont perçus par la commune de domicile du lieu de taxation pour le compte de l'État. Les dispositions concernant la compétence territoriale s'appliquent par analogie également à la perception des impôts d'État des personnes imposées en fonction des dépenses, des travailleurs indépendants et des personnes morales.

2. Le conseil exécutif peut confier la perception pour certaines catégories de personnes au service des impôts du canton.

3. Les communes de domicile peuvent, avec leur accord, confier les actes de perception au service des impôts du canton.

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