§ 187 Loi fiscale (LF) (StG) - Obligation de communication et de certification

1. Les tiers qui conservaient ou administraient les actifs de la personne décédée ou envers lesquels la personne décédée avait des droits ou des créances pécuniaires sont tenus, à la demande des héritiers en faveur de l'autorité d'inventaire, de fournir par écrit toutes les informations y afférentes.

2. Si des raisons importantes s'opposent à l'accomplissement de cette obligation d'information, le tiers peut fournir les renseignements demandés directement à l'autorité d'inventaire.

3. Par ailleurs, les articles 148 et 149 s'appliquent par analogie.

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