**§ 186 StG - Obligations de coopération** Loi fiscale (LF) (StG) - Obligations de coopération**

1. Les héritières et héritiers ainsi que les personnes chargées de leur représentation légale, de l'administration de la succession ou de l'exécution testamentaire sont tenus de

a. fournir des informations véridiques sur toutes les circonstances susceptibles d'être pertinentes pour la détermination des facteurs fiscaux de la défunte ou du défunt,

b. présenter tous les livres, documents, preuves et enregistrements qui peuvent éclairer sur la succession,

c. ouvrir tous les locaux et contenants qui étaient à la disposition de la défunte ou du défunt.

2. Les héritières et héritiers ainsi que leurs représentants légaux, qui ont vécu en communauté domestique avec la personne décédée ou ont conservé ou géré ses biens, doivent également permettre l'accès à leurs locaux et contenants.

3. Si les héritières et héritiers ainsi que les personnes chargées de leur représentation légale, de l'administration de la succession ou de l'exécution testamentaire prennent connaissance, après la rédaction de l'inventaire, de biens de la succession qui ne sont pas enregistrés dans l'inventaire, ils doivent les communiquer à l'autorité compétente en matière d'inventaire dans un délai de dix jours.

4. Au moins une héritière ou un héritier capable d'agir et la représentation légale des héritières et héritiers mineurs ou placés sous curatelle générale doivent assister à la rédaction de l'inventaire.

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