§ 185 Loi fiscale (LF) (StG) - Protection de l'enregistrement de l'inventaire

1. Les héritières et héritiers, ainsi que les personnes qui gèrent ou conservent le patrimoine successoral, ne peuvent en disposer avant l'établissement de l'inventaire qu'avec l'accord de l'autorité chargée de l'inventaire.

2. Pour assurer la protection de l'inventaire, des mesures appropriées telles que le scellage, la conservation et la restriction de disposition peuvent être prises.