§ 183 Loi fiscale (LF) (StG)

Impôts d'État - Procédure - Inventaire - Objet

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§ 183 StG

1. L'inventaire comprend les biens existant au jour du décès de la personne décédée, de son conjoint vivant dans une union non dissoute et des enfants mineurs sous sa responsabilité parentale.

2. Les faits pertinents pour l'évaluation des impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions sont établis et consignés dans l'inventaire.

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