§ 18 Loi fiscale (LF) (StG) - Sociétés et placements collectifs de capitaux

1. Les revenus et la fortune des sociétés simples, des sociétés en nom collectif et en commandite sont attribués aux associés.

2. Les sociétés commerciales étrangères et autres entités étrangères sans personnalité juridique, qui sont assujetties à l'impôt en raison de leur appartenance économique, paient leurs impôts selon les dispositions applicables aux personnes morales.

3. Les revenus des placements collectifs de capitaux selon la loi sur les placements collectifs du 23 juin 2006 (LPC) sont attribués proportionnellement aux investisseurs ; à l'exception de ceux des placements collectifs de capitaux avec propriété immobilière directe.