§ 177 Loi fiscale (LF) (StG) - Déchéance

1. Le droit d'engager une procédure de redressement fiscal s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pendant laquelle une taxation n'a pas eu lieu à tort ou une taxation définitive est incomplète.

2. Le droit de fixer le redressement fiscal s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.