§ 174 Loi fiscale (LF) (StG) - Impôt complémentaire ordinaire

1. Si des faits ou des preuves inconnus de l'administration fiscale compétente révèlent qu'une imposition n'a pas été effectuée à tort ou qu'une imposition définitive est incomplète, ou si une imposition omise ou incomplète est due à un crime ou un délit contre l'administration fiscale, l'impôt non perçu avec intérêts est réclamé. Le conseil d'État fixe le taux d'intérêt.

2. Si le contribuable a indiqué de manière complète et exacte ses revenus, sa fortune, son bénéfice net ou ses capitaux propres dans sa déclaration fiscale et que les autorités fiscales ont reconnu l'évaluation de chaque élément, aucun impôt complémentaire ne peut être prélevé, même si l'évaluation était insuffisante.

3. Si le contribuable prouve des surimpositions, l'impôt complémentaire pour cette période fiscale doit être réduit en conséquence.

4. Après la dissolution d'une personne morale, les participants sont responsables de l'impôt complémentaire à hauteur de leur part dans le résultat de la liquidation.

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