§ 173 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Les erreurs de calcul et les fautes de frappe dans des décisions ayant force de chose jugée peuvent être corrigées dans un délai de cinq ans après leur notification, soit sur demande, soit d'office par l'autorité dont elles émanent.

2. Si la demande de rectification est rejetée, les frais de la procédure peuvent être imputés à la personne qui a formulé la demande, si elle a présenté une demande de rectification irrecevable ou manifestement infondée avec malveillance.

3. Les mêmes moyens de recours que contre la décision peuvent être exercés contre la rectification ou son rejet.