§ 163 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Pour les dispositions concernant les obligations découlant des relations de responsabilité fiscale selon les §§ 11 alinéa 2, 19, 20, 69, 174 alinéa 4, 213 alinéa 1, 215 alinéa 1 et 242 alinéa 3, l'autorité compétente est l'autorité de référence. Par ailleurs, les dispositions relatives à la procédure d'imposition ordinaire s'appliquent par analogie.