§ 16 Loi fiscale (LF) (StG) - Époux, enfants sous autorité parentale, partenaires enregistrés

1. Les revenus et la fortune des conjoints vivant en mariage légalement et effectivement non séparé sont additionnés sans égard au régime matrimonial.

2. Les revenus et la fortune des enfants sous l'autorité parentale sont attribués aux personnes exerçant cette autorité jusqu'au début de la période fiscale au cours de laquelle ils atteignent la majorité. Les revenus provenant d'une activité lucrative sont imposés de manière indépendante à l'enfant.

3. Les revenus et la fortune des personnes vivant en partenariat enregistré légalement et effectivement non séparé sont additionnés. Dans cette loi, le statut des partenaires enregistrés correspond à celui des conjoints. Cela s'applique également aux contributions d'entretien pendant l'existence du partenariat enregistré ainsi qu'aux contributions d'entretien et au règlement des questions patrimoniales en cas de séparation et de dissolution du partenariat enregistré.

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