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§ 159 Loi fiscale (LF) (StG) - Pouvoirs du Département des Finances

Impôts d'État - Procédure - Imposition selon la procédure ordinaire - Contrôle de l'imposition
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§ 159 StG - Pouvoirs du Département des Finances · Pouvoirs du Département des Finances

1. Le département des finances prend les dispositions nécessaires à la demande du service des impôts du canton lorsque les travaux de préparation ou d'évaluation dans une commune ou dans un district d'évaluation sont insuffisants.

2. Les coûts résultant de cette situation peuvent être imputés, en totalité ou en partie, à l'autorité fiscale fautive.

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