§ 146 Loi fiscale (LF) (StG) - Annexes à la déclaration fiscale

1. Les personnes physiques doivent joindre à la déclaration fiscale notamment

a. Les certificats de salaire relatifs à tous les revenus provenant d'une activité salariée,

b. Les justificatifs relatifs aux revenus en tant que membre de l'administration ou de tout autre organe d'une personne morale,

c. Les listes de tous les titres, créances et dettes,

d. Les attestations concernant la nature et le montant des cotisations personnelles aux institutions de prévoyance professionnelle et pour les formes de prévoyance reconnues, sauf mention dans le certificat de salaire.

2. Les personnes physiques ayant un revenu provenant d'une activité indépendante et les personnes morales doivent joindre à la déclaration fiscale

a. * les comptes annuels signés (bilans, comptes de résultat) de la période fiscale ou

b. * en cas de comptabilité simplifiée selon l'article 957 alinéa 2 du Code des obligations : des états des recettes et dépenses, de la situation patrimoniale ainsi que des prélèvements et apports privés pour la période fiscale.

3. De plus, les sociétés de capitaux et les coopératives doivent déclarer le capital propre servant à leur imposition à l'impôt sur le bénéfice à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement fiscal. Ce capital se compose du capital de base ou capital social libéré, des apports, primes d'émission et subventions figurant dans le bilan commercial au sens des paragraphes 27 alinéas 4-8, des réserves latentes constituées à partir de bénéfices imposés ainsi que de cette partie des fonds étrangers qui équivaut économiquement à des fonds propres.

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