§ 145 Loi fiscale (LF) (StG) - Déclaration fiscale

1. Les contribuables sont invités, par voie de publication publique ou par la remise du formulaire, à déposer leur déclaration fiscale. Les contribuables qui ne reçoivent pas de formulaire doivent le demander à l'autorité compétente.

2. Les contribuables doivent remplir le formulaire de déclaration fiscale de manière sincère et complète, le signer personnellement et le soumettre à l'autorité compétente dans les délais fixés, accompagné des pièces justificatives requises.

3. Les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations sont priés de remédier à l'omission dans un délai raisonnable.

4. Les rappels sont soumis à des frais en cas de récidive. Le Conseil exécutif fixe les frais et en règle la répartition.

5. L'autorité d'évaluation peut renoncer à exiger une déclaration fiscale si elle reçoit une déclaration fiscale suffisante du canton de domicile ou de siège.

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