§ 144 Loi fiscale (LF) (StG) - Éclaircissement des faits

1. L'autorité de taxation établit, conjointement avec les contribuables, les faits et les conditions juridiques déterminants pour une imposition complète et correcte.

2. Elle peut notamment procéder à des auditions des parties, consulter des experts, effectuer des inspections sur place, ainsi qu'examiner les livres de comptes et les justificatifs sur site. Les coûts en résultant peuvent être imputés totalement ou partiellement aux contribuables ou à d'autres personnes tenues de fournir des renseignements, qui ont rendu nécessaires ces mesures par une violation coupable des obligations procédurales.