§ 139 Loi fiscale (LF) (StG) - Consultation des dossiers

1. Les contribuables ont le droit de consulter les dossiers qu'ils ont soumis ou signés. Les conjoints imposés conjointement ont un droit mutuel d'accès aux dossiers.

2. Les autres dossiers sont accessibles aux contribuables, pour autant que l'établissement des faits soit terminé et qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose.

3. Si l'accès à un document est refusé à une personne imposable, ce document ne peut être utilisé à son détriment que si l'autorité lui a communiqué oralement ou par écrit le contenu essentiel pour l'affaire et lui a donné la possibilité de s'exprimer et de désigner des moyens de preuve contraires.

4. À la demande de la personne imposable, l'autorité confirme le refus de l'accès aux dossiers par une décision qui peut être contestée par un recours en justice administrative.

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