§ 138 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Les époux vivant en mariage légalement et effectivement non séparé exercent conjointement les droits et obligations procéduraux revenant aux contribuables selon cette loi.

2. Ils signent la déclaration fiscale ensemble. Si la déclaration fiscale est signée par un seul des deux époux, un délai est accordé à l'époux non signataire. À l'expiration de ce délai sans action de sa part, la représentation contractuelle entre les époux est présumée.

3. Les recours et autres soumissions sont considérés comme déposés à temps si l'un des époux agit dans le délai imparti.

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