§ 137 Loi fiscale (LF) (StG) - Assistance administrative d'autres autorités

1. Les autorités administratives et judiciaires doivent, à la demande des autorités fiscales et nonobstant toute obligation de secret éventuel, fournir gratuitement des informations extraites des registres officiels ainsi que de leurs dossiers. Elles peuvent informer spontanément les autorités fiscales si elles soupçonnent qu'une évaluation est incomplète.

2. Elles peuvent être obligées par le Conseil de gouvernement de signaler spontanément aux autorités fiscales certains faits qu'il désigne, et ce, gratuitement.

3. Les mêmes obligations de coopération s'appliquent aux organes des corporations et établissements, dans la mesure où ils assument des tâches de l'administration publique.

4. L'obligation de fournir des informations couvre toutes les données pouvant servir à la détermination de la charge fiscale ainsi qu'à la fixation du revenu et du patrimoine. Cela inclut notamment les informations personnelles, les données sur l'état civil, le lieu de résidence et de séjour, le contrat de travail, l'activité professionnelle, les actes juridiques, les subventions et autres prestations provenant de fonds publics.

5. Les données peuvent être transmises aux autorités chargées de l'exécution de cette loi sur des listes ou supports électroniques, ou être rendues accessibles par un système de consultation. Les données, ainsi que les supports de données utilisés pour leur traitement, les programmes informatiques et les documentations de programmes doivent être protégés contre toute manipulation, modification, destruction ou soustraction non autorisées.

6. Si l'autre autorité refuse de coopérer, l'autorité fiscale peut déposer un recours auprès du tribunal cantonal dans un délai de 30 jours.

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