§ 134 Loi fiscale (LF) (StG) - Obligation de confidentialité

1. Quiconque est chargé de l'exécution de cette loi ou y est associé doit garder le secret sur les faits portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que sur les délibérations des autorités, et refuser à des tiers l'accès aux dossiers officiels.

2. Une information, y compris l'édition de dossiers, est autorisée s'il existe une base légale expresse dans le droit fédéral ou cantonal. En l'absence d'une telle base, une information aux autorités administratives et aux tribunaux est autorisée dans la mesure où elle est justifiée par l'intérêt public.

3. Les demandes d'information sont tranchées de manière définitive par le Département des finances. Il peut accorder des autorisations générales pour certaines informations ou déléguer le pouvoir de décision au service des impôts du canton.

4. Les dispositions de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Loi sur l'organisation, LO) du 13 mars 1995 concernant l'accès aux informations officielles selon le principe de la transparence ne s'appliquent pas en matière fiscale.

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