§ 13 Loi fiscale (LF) (StG) - Répartition de l'impôt

1. La répartition de l'impôt entre les cantons s'effectue conformément aux principes du droit fédéral sur l'interdiction de la double imposition intercantonale, et par rapport à l'étranger, selon les conventions internationales visant à éviter la double imposition.

2. Les pertes à l'étranger ne sont prises en compte que pour déterminer le taux. Sont réservés l'alinéa 3, § 14 alinéa 2 et les dispositions contenues dans les conventions de double imposition.

3. Lorsqu’une entreprise suisse a imputé des pertes d'un établissement stable à l'étranger sur des bénéfices réalisés en Suisse et qu'elle enregistre, dans les sept années suivantes, des bénéfices provenant de cet établissement stable, une révision de l'évaluation initiale doit être effectuée à concurrence des bénéfices imputables dans l'État de l'établissement stable. Dans ce cas, les pertes de cet établissement stable ne sont prises en compte ultérieurement en Suisse que pour déterminer le taux.

4. Les établissements stables à l’étranger ne sont reconnus que si les impôts ordinaires y sont acquittés.