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§ 129 Loi fiscale (LF) (StG) - Lieu d'imposition en cas d'appartenance personnelle

Impôts d'État - Procédure - Autorités - Compétence Territoriale
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§ 129 StG - Lieu d'imposition en cas d'appartenance personnelle · Lieu d'imposition en cas d'appartenance personnelle

1. L'impôt est établi dans la commune où la personne imposable a son domicile ou sa résidence fiscale à la fin de la période d'imposition ou de l'obligation fiscale.

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