§ 126 Loi fiscale (LF) (StG) - Commissions fiscales

1. Les commissions fiscales statuent sur les oppositions aux décisions de taxation.

2. Chaque commission fiscale se compose d'au moins un président ou une présidente et d'un autre membre.

3. Le nombre des commissions fiscales et leur organisation sont déterminés par le service des impôts du canton.

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