§ 12 Loi fiscale (LF) (StG) - Étendue de l'obligation fiscale

Impôts de l'État - Imposition des personnes physiques - Assujettissement fiscal - Étendue de l'obligation fiscale et répartition de l'imposition

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§ 12 StG - Étendue de l'obligation fiscale · Étendue de l'obligation fiscale

1. En cas d'appartenance personnelle, l'obligation fiscale est illimitée; toutefois, elle ne s'étend pas aux entreprises, établissements stables et biens immobiliers situés en dehors du canton.

2. En cas d'appartenance économique, l'obligation fiscale se limite aux parties du revenu et de la fortune pour lesquelles une obligation fiscale dans le canton existe conformément aux articles 9 à 11.

3. Les contribuables sans domicile ou séjour fiscal en Suisse doivent, pour les entreprises, établissements stables et biens immobiliers situés dans le canton, au moins déclarer le revenu généré dans le canton et la fortune située dans le canton.

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