§ 111 Loi fiscale (LF) (StG) - Bénéficiaires des prestations de prévoyance

Impositions cantonales - Impôt à la source pour les personnes physiques et morales - Personnes physiques sans domicile fiscal ou séjour dans le canton de Lucerne, et personnes morales sans siège ou administration effective dans le canton de Lucerne

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§ 111 StG · Bénéficiaires des prestations de prévoyance

1. Personnes domiciliées à l'étranger, qui

a. en raison d’une relation de travail publique antérieure, reçoivent des pensions, des retraites, des prestations en capital ou d'autres rémunérations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège ou un établissement dans le canton de Lucerne,

b. reçoivent des rentes, des prestations en capital ou d'autres rémunérations de structures de prévoyance professionnelle de droit privé ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée, ayant leur siège ou un établissement dans le canton de Lucerne, sont soumises à une retenue à la source pour ces prestations.

2. Les revenus imposables sont considérés comme étant les revenus bruts.

3. L'impôt s'élève à 9 pour cent des revenus imposables.

4. Pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon § 58.

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