§ 110 Loi fiscale (LF) (StG) - Créancières et créanciers hypothécaires

1. Les créanciers et bénéficiaires de créances résidant à l'étranger, qui sont garanties par des gages immobiliers ou mobiliers sur des propriétés situées dans le canton de Lucerne, sont soumis à une retenue fiscale à la source sur cet actif et sur les intérêts qui leur sont payés.

2. Les revenus imposables sont considérés comme étant les revenus bruts. Cela inclut également les intérêts qui ne sont pas perçus par la personne imposable elle-même, mais par un tiers. L'impôt s'élève à 17 pour cent des revenus imposables.

3. L'actif imposable est considéré comme étant la créance assortie d'une garantie. L'impôt s'élève à 3 millièmes de l'actif imposable.