§ 109 Loi fiscale (LF) (StG) - Organe de personnes morales

**1. Membres de l'administration ou de la direction résidant à l'étranger de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton sont assujettis à l'impôt sur les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations des employés et rémunérations similaires qui leur sont versés.**

**2. Membres de l'administration ou de la direction résidant à l'étranger d'entreprises étrangères qui exploitent des établissements stables dans le canton sont assujettis à l'impôt sur les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations des employés et rémunérations similaires qui leur sont versés au détriment de ces établissements stables.**

**3. L'impôt s'élève à 20 pour cent des revenus imposables. Les revenus imposables sont considérés comme les revenus bruts, inclut toutes les allocations et avantages annexes. Cela inclut également les indemnités qui ne sont pas versées à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.**