§ 103 Loi fiscale (LF) (StG) - Base de la retenue à la source

1. Le service des impôts du canton calcule le montant de la retenue d'impôt à la source sur la base des barèmes fiscaux applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Pour les revenus provenant d'une activité accessoire, le taux d'imposition est de 9 pour cent.

3. Pour les prestations que l'assurance ne verse pas en fonction du salaire assuré ou qui s'ajoutent à un revenu d'activité lucrative éventuel, le taux d'imposition est de 9 pour cent.

4. La retenue d'impôt inclut les impôts cantonaux et communaux. Les unités fiscales de l'année civile précédant l'année fiscale sont déterminantes pour les impôts cantonaux. Les impôts communaux sont calculés selon la moyenne pondérée des impôts communaux de l'année civile précédant l'année fiscale.