§ 102 Loi fiscale (LF) (StG) - Prestations Imposables

1. L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts.

2. Sont imposables

a. * les revenus provenant d'une activité professionnelle dépendante selon l'article 101, paragraphe 1, les revenus accessoires tels que les avantages en nature provenant de participations des employés ainsi que les prestations en nature, à l'exclusion toutefois des coûts supportés par l'employeuse ou l'employeur pour la formation et le perfectionnement professionnels orientés vers la carrière conformément à l'article 24, paragraphe 3,

b. * les revenus de remplacement,

c. * les prestations selon l'article 18, paragraphe 3, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946[31].

3. Les prestations en nature et les pourboires sont généralement évalués selon les taux en vigueur pour l'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération.

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