Legislator Jurisprudence & Législation
620 STGBSTGLFLT CH-LU

§ 101 Loi fiscale (LF) (StG) - Salariées et salariés soumis à l'impôt à la source

Impôts d'État - Impôt à la source pour les personnes physiques et morales - Personnes physiques ayant leur domicile ou résidence fiscale dans le canton de Lucerne
Ouvrir la source officielle Texte complet (282 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 101 LIFD · Salariées et salariés soumis à l'impôt à la source

1. Les salariés sans permis d'établissement, mais ayant leur domicile fiscal ou séjour dans le canton de Lucerne, sont soumis à l'impôt à la source sur leur revenu provenant d'une activité salariée.

2. Les conjoints vivant dans une union conjugale juridiquement et factuellement intacte ne sont pas soumis à l'impôt à la source si l'un des époux possède la nationalité suisse ou un permis d'établissement.

← § 100 du Code pénal Loi fiscale (LF) (StG) - Types d'impôts § 102 StG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →