§ 100 Loi fiscale (LF) (StG)

1. Impôts d'État - Imposition des personnes morales - Charge maximale des corporations

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§ 100 du Code pénal

1. La charge totale des sociétés par l'impôt d'État et communal (impôt sur le bénéfice net et impôt sur le capital) ne doit pas dépasser 12 pour cent du bénéfice net imposable, mais doit être au moins égale à 1 pour mille du capital propre imposable.

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