§ 9 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG) - Contenu

1. Le Conseil d'État divise l'activité publique de l'État dans le plan des tâches et des finances en principales tâches, et celles-ci en domaines de tâches.

2. Le plan des tâches et des finances présente par domaine de tâches l'évolution attendue des finances et des prestations pour l'année budgétaire et pour les trois années de planification suivantes.

3. Le plan des tâches et des finances contient notamment

a. l'analyse de la situation initiale,

b. les modifications par rapport au plan des tâches et des finances de l'année précédente,

c. la planification des tâches et des finances avec un rapport sur les principales tâches et les mandats de prestations politiques dans les domaines de tâches,

d. les comptes de planification et les comptes de planification consolidés et

e. des explications.

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