§ 5 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG) - Objectifs et Objet

1. Les objectifs de la gestion financière sont le maintien des fonds propres et des dettes supportables. Cela vise à garantir la capacité d'action à long terme du canton ainsi qu'un financement sécurisé des services et infrastructures publics.

2. L'objet de la gestion financière comprend le compte de résultats et les dettes nettes. Le résultat extraordinaire selon le § 37 alinéa 4 est exclu.

3. Les dettes nettes correspondent aux capitaux étrangers sans les contributions d'investissement passivées, moins l'actif financier.

4. Le Grand Conseil peut décider que les investissements pour des projets d'infrastructure, qui nécessitent au moins 3/10 d'une unité des impôts d'État, ne sont pas soumis au § 6a. Il prend cette décision dans le cadre de l'autorisation des dépenses.

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