§ 3 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG)

1. Le Grand Conseil, le Conseil d'État, les tribunaux et l'administration gèrent le budget selon les principes de légalité, d'efficacité, de rentabilité et d'économie.

2. Ces principes sont également déterminants pour la gestion des finances et des prestations.

3. Les responsables et les bénéficiaires de prestations particulières de l'État doivent en règle générale supporter les coûts raisonnables (principe du pollueur-payeur).

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