§ 22 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG) - Conditions

1. Chaque dépense nécessite une base légale, un crédit budgétaire et une autorisation de dépense.

2. Une base légale peut être

a. une loi,

b. une décision de justice,

c. un décret.

3. Sont assimilés au crédit budgétaire les crédits supplémentaires, les dépassements de crédit approuvés et les reports de crédit.

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