§ 19 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG) - Gestion Opérationnelle

1. Les départements, les tribunaux et la chancellerie d'État établissent, pour chaque domaine de compétence, une planification des performances pluriannuelle, généralement sur quatre ans. Celle-ci doit être élaborée dans le cadre du premier plan d'activités et financier d'une législature.

2. Ils donnent à leurs unités organisationnelles un mandat de performance opérationnelle dans le cadre de leurs compétences légales. Ce mandat précise la planification pluriannuelle des performances, le plan d'activités et financier, ainsi que le budget au niveau des groupes de performances et des prestations.

3. Pour la gestion opérationnelle, une comptabilité analytique de coûts, de performances et de revenus est mise en place.

4. Les départements, les tribunaux et la chancellerie d'État veillent à la mise en place d'une gestion de la qualité adaptée à chaque niveau.

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