§ 18 Loi sur le pilotage des finances et des prestations (FLG) - Rapport annuel

1. Le Conseil d'État rend compte dans le rapport annuel de la mise en œuvre des objectifs stratégiques et des mesures ainsi que des prestations et des finances du canton au cours de l'année écoulée.

2. Le rapport annuel contient notamment

a. le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie cantonale et du programme législatif,

b. les rapports sur les tâches principales et les domaines d'activité,

c. les comptes annuels,

d. les comptes consolidés,

e. le rapport sur le traitement des motions et des postulats transmis.

3. Le Conseil d'État soumet le rapport annuel au Grand Conseil pour approbation.

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