§ 67 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (Ordonnance sur le personnel, PVO) (Personalverordnung, PVO) - Forme des décisions relatives au droit du personnel

1. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative s'appliquent à l'adoption, à la rédaction et à la notification des décisions relatives au droit du personnel.

2. Les décisions relatives au droit du personnel doivent être rédigées conformément à l'article 110 de la loi sur la procédure administrative. Les décisions concernant la modification unilatérale ou la cessation d'un rapport de travail doivent être suffisamment motivées quant au fond.

3. L'autorité compétente peut renoncer à la rédaction écrite de la décision relative au droit du personnel si elle octroie à l'employé(e), d'office ou sur demande, une prestation, ou si la décision est en faveur de l'employé(e).

4. Si l'employé(e) n'est pas d'accord avec la décision, il ou elle peut, dans les dix jours suivant la prise de connaissance, demander à l'autorité compétente une rédaction écrite au sens de l'article 110 de la loi sur la procédure administrative et contester la décision conformément aux instructions de recours.

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