§ 72 Loi sur les rapports de travail de droit public (Loi sur le personnel, PG) (Personalgesetz, PG) - Décisions judiciaires sur les recours contre la modification unilatérale ou la cessation de la relation de travail

1. Si une instance judiciaire de recours considère qu’une décision concernant la modification unilatérale ou la fin d’un contrat de travail est illégale, elle rend une décision constatatoire correspondante et détermine l'indemnité à verser par la collectivité conformément à l’article 25a.

2. ...

3. Reste réservé le caractère nul d'une résiliation en temps inopportun.

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